Droit de rétractation

Droit de rétractation pour la vente de biens

Droit de rétractation pour les consommateurs
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où

- où toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, as pris possession des marchandises, à condition que tu aies commandé un ou plusieurs articles sur dans le cadre d’une même commande et que ceux-ci soient livrés en une seule fois ;

- à la date à laquelle toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, as pris possession du dernier article, à condition que tu aies commandé plusieurs articles sur dans le cadre d’une même commande et que ceux-ci soient livrés séparément ;

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous en informer (LinkRadQuadrat GmbH, Eugen-Klaussner-Strasse 18, 77723 Gengenbach, , n° de téléphone : 07803/926480, adresse e-mail : info@staterabikes.de) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) t'informant de ta décision de résilier ce contrat. Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Tu peux également exercer ton droit de rétractation en ligne en cliquant sur un bouton prévu à cet effet (« Se rétracter du contrat » ou une mention similaire ) sur notre site web (www.staterabikes.de). Si tu utilises cette fonctionnalité en ligne, on t'enverra sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Tu peux également remplir et envoyer par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web (www.staterabikes.de) . Si tu utilises cette option, on t'enverra tout de suite (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de cette rétractation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la notification d'exercice de ton droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation .

Conséquences de la rétractation

Si tu te rétracts du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de ta part, y compris les frais de livraison ( à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons ), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de ta rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, on utilisera le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale sur , sauf si on a expressément convenu d’autre chose avec toi ; en aucun cas, ne te facturera de frais liés à ce remboursement.

On peut refuser le remboursement des articles pouvant être expédiés par colis jusqu’à ce qu’on ait reçu ces articles ou jusqu’à ce que tu aies fourni la preuve que tu les as renvoyés, selon la première de ces deux dates.

On viendra récupérer les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis.

Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises pouvant être expédiées par colis sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle tu nous as notifié la résiliation de ce contrat via . Le délai est respecté si tu expédies les marchandises pouvant être envoyées par colis avant l'expiration du délai de 14 jours.

Tu prends en charge les frais directs de retour pour les marchandises pouvant être expédiées par colis. Tu prends en charge les frais directs de retour pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis, à hauteur de 50 EUR.

Tu ne devras prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

- portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle de la part du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de magazines ou de revues, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

- portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournées, si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- pour la livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres biens après la livraison ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison .

Modèle de formulaire de rétractation

(Si tu souhaites résilier le contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer.)

- À LinkRadQuadrat GmbH, Eugen-Klaussner-Strasse 18, 77723 Gengenbach, adresse e-mail : info@staterabikes.de :

- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*)/ la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du ou des consommateurs - Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date

(*) Biffer ce qui ne s'applique pas.